La retraite des sportifs de haut niveau

Le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau

Pourquoi ce dispositif ?

Il permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres. L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à pension des sportifs de haut niveau. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres (consécutifs ou non) par sportif de haut niveau durant sa carrière. Ce dispositif n’est pas rétroactif.

Qui peut en bénéficier ?

Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • Être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221-2 du Code du sport (en catégorie Relève, Senior, Élite ou Reconversion) au cours de l’année concernée par la demande,
  • Être âgé d’au moins 20 ans pendant tout ou partie de cette période d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau,
  • Justifier de ressources (tous revenus confondus), pour l’année concernée par la demande, inférieures à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale, En 2018, les ressources des éventuels bénéficiaires ne doivent pas dépasser 29 889 € annuels. Tous les sportifs de haut niveau, quel que soit leur statut, peuvent être concernés par le dispositif (travailleur salarié, indépendant, étudiant, demandeur d’emploi…) sous réserve de remplir les autres conditions précitées.la date limite de retour des dossier est le 31 octobre 2019. Vous pourrez aussi envoyer en 2018, dans le respect des délais impartis*, votre dossier de demande de validation des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau au titre de l’année 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 si ce n’est pas encore fait.

Plaquette « Le dispositif Retraite » 2019

Document cerfa 15007*02