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Les droits du sportif de haut niveau

Outre un certain nombre d’aides (financières, d’aménagements scolaires ou professionnels, facilités d’accès aux concours,…), le sportif de haut niveau a un droit à l’image, à la protection sociale, à la retraite, à la santé comme n’importe quel citoyen.

 

 

  • Le droit à l’image

 

D’après l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

 

Voici les principes généraux concernant le droit à l’image :

Toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion ou à son exploitation sans son consentement.

Toute personne dispose du droit d’exploiter commercialement son image individuelle. Cela relève de la liberté contractuelle de chacun.

 

Cela se concrétise :

– Par la signature d’un contrat d’exploitation de l’image (ou contrat de sponsoring).

– Pour les sportifs de haut niveau, par la signature d’une convention entre ceux-ci et la fédération définissant leurs droits et obligations réciproques, notamment s’agissant de l’exploitation de l’image du sportif.

 

L’exploitation de l’image du sportif peut revêtir plusieurs formes :

– Obligation d’utiliser tel ou tel matériel.

– Apposition du nom ou du logo du sponsor sur les tenues.

– Participation à des manifestations promotionnelles.

–  Participation à des spots TV ou radios.

– Utilisation de l’image du sportif sur des produits dérivés.

– …

 

 

  • Le droit à la protection sociale :

 

– Le régime social du sportif de haut niveau « scolaire  »

Le régime social du sportif de haut niveau en activité scolaire est le même que les autres scolaires.

 

– Le régime social du sportif de haut niveau « salarié »

S’il exerce son activité sportive en tant que salarié, le sportif de haut niveau bénéficie du régime social applicable aux travailleurs salariés.

 

– Le régime social du sportif de haut niveau « travailleur indépendant »

Le sportif qui exerce son activité en dehors de tout lien de subordination juridique est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés non agricoles.

 

– Le régime social du sportif de haut niveau « étudiant »

 

Dès l’âge de 16 ans et jusqu’à 28 ans, toute personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé par le régime étudiant de sécurité sociale doit être affilié et cotiser à ce régime.

 

Remarque :

L’étudiant qui exerce une activité professionnelle salariée, continue et régulière tout au long de l’année universitaire (60 heures de travail salarié par mois ou 120 heures par trimestre), relève automatiquement du régime général de sécurité sociale et n’a pas à s’affilier et cotiser au régime étudiant.

 

 

  •  Le droit à la santé

 

Les structures d’entrainements doivent veiller à la préservation de la santé de leurs sportifs, qu’elle soit physique ou morale.

 

 

  • Le droit à la retraite

 

Les athlètes de haut niveau peuvent valoriser leurs années d’investissement sportif dans le calcul de leurs droits à la retraite (cliquez ici et retrouvez toutes les informations).

 

 

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